Le Parlement européen



Le Parlement européen dispose d’une place particulière, mais essentielle, au sein du système institutionnel communautaire dans la mesure où il s’agit du seul organe dont les membres sont élus au suffrage universel direct, et ce depuis 1979. Progressivement, le Parlement européen s’est vu attribué des pouvoirs croissants.


Il siège à Strasbourg et à Bruxelles. Les services administratifs sont installés à Luxembourg.


A. PRESENTATION DU PARLEMENT EUROPEEN


Les élections au Parlement européen et le statut des députés


Actuellement, le Parlement comprend 736 membres. Un plafonnement du nombre de membres a été fixé à 754 députés.


Néanmoins, il n’existe pas encore de procédure électorale uniforme. Chaque Etat décide des règles relatives à l’éligibilité ou aux modes de scrutin. Seules, certaines règles minimales ont été fixées, tels que le principe d’un vote unique, l’élection pendant une même période… Tous les Etats membres ont adopté un système de représentation proportionnelle.


Tout citoyen qui réside dans un Etat membre dont il n’est pas ressortissant dispose néanmoins du droit de vote et d’éligibilité dans l’Etat membre où il réside.


Le nombre de représentants au sein du Parlement européen varie selon les Etats, en fonction de leur population. La France, l’Italie et le Royaume-Uni disposent de 72 membres alors que l’Allemagne en compte 99. Ceux qui en ont le moins sont le Luxembourg (6 membres), l’Irlande (12 membres), la Slovénie (7 membres) et la Malte (5 membres).


Le traité de Lisbonne a toutefois modifié cette répartition en prévoyant qu’aucun Etat ne peut avoir moins de 6 députés (Malte gagnera un siège lors du prochain mandat) ou plus de 96 députés (l’Allemagne en perdra trois).


Les parlementaires sont élus pour cinq ans. Leur indépendance est assurée par leur statut. Par exemple, ils ne peuvent être membre d’un Parlement national.


Le statut et les conditions d’exercice des fonctions des membres sont fixés par le Parlement.


Les parlementaires bénéficient d’immunités, concernant par exemple leur irresponsabilité pour les opinions ou les votes exprimés dans l’exercice de leurs fonctions. L’autorisation du Parlement est nécessaire pour engager des poursuites judiciaires à l’encontre d’un membre du Parlement.


Les groupes politiques au Parlement européen


Il est indéniable que les partis politiques au niveau européen représentent un facteur indispensable d’intégration dans la Communauté dans la mesure où ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens.


Le Parlement européen est ainsi constitué de plusieurs groupes politiques, constitués non par nationalités mais selon des tendances politiques. Les groupes politiques sont donc transnationaux.


Sept groupes politiques, regroupant 70 partis nationaux, ont été créés : le Parti populaire européen et des démocrates européens (PPE-DE, actuellement majoritaire : 265 sièges), le Parti des socialistes européens (PSE ou Alliance progressiste des socialistes et des démocrates : 184 sièges), l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE), le groupe des Verts (55 membres), le groupe antifédéraliste des Conservateurs et Réformistes européens (ECR : 54 membres) le groupe de la Gauche unitaire européenne (GUE-NGL : 35 membres), le groupe de l’Europe pour la liberté et la démocratie (EFD, eurosceptiques), et les députés non inscrits qui sont au nombre de 27.


Les groupes politiques disposent de ressources inscrites au budget du Parlement. Ils ont également un secrétariat particulier.


Les modalités de travail et de fonctionnement du Parlement européen


Le Parlement européen tient une session annuelle (qui se réunit le deuxième mardi de mars). Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres, du Conseil ou de la Commission.


En fait, le Parlement se réunit également en sessions une semaine chaque mois (à l’exclusion du mois d’août).


Par ailleurs, le Parlement désigne en son sein un président et un bureau.

Le président, élu pour deux ans et demi, a en charge les activités du Parlement. En outre, il préside les séances plénières (qui réunissent l’ensemble des députés) et représente le Parlement.

Le Bureau est composé par le président, quatorze vice-présidents et cinq questeurs. Les questeurs doivent assurer le bon fonctionnement administratif et financier du Parlement.


Le Parlement est également assisté d’un Secrétariat général, qui comprend notamment un service juridique, et autour duquel sont organisées différentes directions générales (Greffe, Informations et relations publiques, Etudes, Traduction et services généraux…).


Le Parlement dispose de commissions permanentes, au nombre de 20, composées d’un président, d’un bureau et d’un secrétariat.

Les commissions ont des compétences très variées, relatives par exemple à l’agriculture, à la pêche, à l’environnement, aux affaires sociales et à l’emploi, aux transports, à la politique régionale, aux budgets, à la défense, aux affaires institutionnelles ou aux droits de la femme.

Des sous-commissions sont également constituées. Elles sont chargées de problèmes spécifiques.

Les commissions ont pour mission de préparer les formations plénières du Parlement. Pour ce faire, elles élaborent des rapports en lien avec la Commission et le Conseil.

Les commissions se réunissent au moins une fois entre les sessions parlementaires.


Le Président, le vice-président, les questeurs et les présidents des groupes politiques se réunissent deux fois par mois pour répartir les dossiers entre les commissions et fixer l’ordre du jour des sessions : c’est la conférence des présidents.


Le Secrétariat général se trouve à Luxembourg, les commissions parlementaires se réunissent à Bruxelles et les sessions parlementaires se déroulent à Strasbourg.


Il est intéressant de mentionner que des commissions temporaires d’enquête peuvent être constituées par le Parlement. Ces commissions veillent au respect du droit communautaire. Une commission a ainsi été créée concernant la maladie de la vache folle.


Enfin, le Parlement statue à la majorité absolue (atteinte lorsque le total des voix est supérieur à la moitié des voix exprimées) des suffrages exprimés, sauf exception.

Le quorum, c’est-à-dire le nombre minimum de membres qui doivent être présents pour que le Parlement délibère, est fixé par le règlement intérieur.


Les actes du Parlement sont publiés dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Les débats du Parlement sont publics.



B. LES POUVOIRS DU PARLEMENT EUROPEEN


Le Parlement européen s’est vu confier trois principales compétences : des compétences budgétaires, un pouvoir de contrôle politique, notamment à l’égard de la Commission, et des compétences législatives.


1. Les compétences budgétaires


Le Parlement européen a tout d’abord des compétences budgétaires puisque la Communauté dispose de ressources propres, conférant à cette dernière une certaine autonomie financière.


Même s’il ne vote pas les recettes, contrairement aux Parlements nationaux, il participe activement au processus budgétaire, conjointement avec le Conseil de l’Union européenne.


Le Parlement a la responsabilité d’arrêter définitivement le budget, qui est adopté après une seule lecture au Conseil et au Parlement. En cas de désaccord, un Comité de conciliation est chargé d’approuver un projet commun.


Le Parlement peut aussi rejeter globalement le projet de budget (à la majorité des membres qui le composent et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés).


Le Parlement discute aussi le rapport général annuel élaboré par la Commission et contrôle l’exécution du budget. Le traité prévoit ainsi que le Parlement a la faculté de demander à entendre la Commission sur l’exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier.


2. Le contrôle politique exercé par le Parlement européen


Le Parlement participe à la désignation du président et des membres de la Commission européenne par un vote d’investiture, ce qui renforce la légitimité démocratique de cette dernière.


Le Parlement peut par ailleurs adopter une motion de censure à l’encontre de la Commission, sans risque de dissolution de l’assemblée. Cette motion de censure doit être déposée auprès du président du Parlement par au moins un dixième des députés. Il dispose ainsi de la possibilité de renverser la Commission (à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des députés). Si plusieurs motions de censure ont déjà été présentées, aucune n’a abouti.


Le Parlement pose également, pendant les périodes de session, des questions orales ou écrites à la Commission et au Conseil.


De plus, le Parlement examine les rapports qui lui sont adressés par la Commission, par exemple sur la mise en œuvre du budget ou sur le fonctionnement de l’Union européenne.


Des pétitions peuvent également lui être adressées sur un sujet relevant des domaines d’activité de la Communauté. Une commission parlementaire des pétitions a été constituée à cet effet. Elle a notamment été saisie concernant des problèmes liés à la protection de l'environnement.


Il est intéressant de préciser l’existence d’un médiateur, travaillant en collaboration avec la commission des pétitions. Il est nommé par le Parlement pour cinq ans afin d’examiner les plaintes des citoyens de la Communauté relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions communautaires.

Le médiateur procède aux enquêtes et présente un rapport chaque année au Parlement sur le résultat de ses enquêtes.


En outre, le Parlement dispose de la possibilité de saisir la C.J.C.E, en exerçant un recours en carence, dès lors que la Commission ou le Conseil s’abstiennent, en violation du traité, de statuer.

Le traité lui donne également la faculté d’exercer un recours en annulation contre des actes communautaires et le traité de Nice celle de recueillir un avis préalable de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord international avec le traité.


Il faut savoir que le Parlement européen souhaite entretenir des relations étroites avec les Parlements nationaux notamment au sein de la COSAC (Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires) qui réunit deux fois par an 6 membres de chaque Parlement des Etats membres et des représentants du Parlement européen.


3. Les compétences législatives


Outre les résolutions qu’il adopte de sa propre initiative, le Parlement est associé au processus législatif de la Communauté.


Différentes procédures coexistent qui associent plus ou moins le Parlement à la prise de décision.


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