La Commission européenne

 

La Commission européenne représente l’organe moteur de la Communauté en ce sens qu’elle dispose d’un droit d’initiative en matière de réglementation communautaire et qu’elle est également chargée à la fois de l’exécution des décisions communautaires et de la bonne application du droit communautaire.

 

 

A.    PRESENTATION DE LA COMMISSION

 

La Commission a son siège principal à Bruxelles. Elle est composée de 27 membres, nommés pour une durée de cinq ans et compte un seul commissaire par Etat membre. Elle dispose également de Directions Générales.

 

Le président et les autres membres de la Commission

 

Le Parlement européen doit émettre un vote d’approbation sur le président et les membres de la Commission qui ont été désignés. Si le Parlement ne vote pas à la majorité des membres qui le composent en faveur du Président de la Commission, le Conseil européen propose un nouveau candidat dans le délai d’un mois.

 

Il appartient donc au Conseil européen, de désigner le président, « en tenant compte des élections au Parlement européen ». Il procède également, d’un commun accord avec le président désigné, aux choix des autres membres de la Commission. Le Parlement européen émet toujours un vote d’approbation du collège.

Afin de renforcer la position du président de la Commission, le traité d’Amsterdam a prévu que le Parlement européen dispose d’un pouvoir d’investiture (par son vote d’approbation) séparé du président de la Commission et de la Commission elle-même.

 

Le traité de Nice accroît davantage les pouvoirs du président en lui permettant de décider de la répartition des portefeuilles, même en cours de mandat. Il peut aussi demander à un commissaire de démissionner.

 

Toutefois, le rôle du président ne saurait assimilé à celui d’un chef de gouvernement.

 

Les membres de la Commission sont normalement choisis en considération de leur compétence et de leur indépendance.

En effet, ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance et dans l’intérêt général de la Communauté. Ainsi, cette indépendance doit tout d’abord être observée à l’égard des gouvernements des Etats membres. Ces derniers doivent eux-mêmes respecter l’indépendance des membres de la Commission. Ces derniers ne sont pas les représentants de leur pays : ils ne rendent des comptes qu’au Parlement européen.

En outre, les membres de la Commission ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant la durée de leurs fonctions. Ils ne peuvent non plus exercer aucun mandat d’élu, même pas au niveau local. Ils doivent ainsi veiller à tout conflit éventuel d’intérêt, quand bien même leur activité serait purement honorifique. Ils sont également tenus de déclarer leurs divers intérêts financiers ainsi que les activités professionnelles et les intérêts financiers de leur conjoint. Aucun cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros ne peut être accepté par les membres de la Commission.

 

L’immunité diplomatique des fonctionnaires de la Commission est limitée aux actes accomplis dans le cadre de leur fonction.

 

Toute violation de ces obligations est susceptible d’être sanctionnée par la C.J.C.E.

 

Sur le plan politique, la C.J.C.E a décidé que les membres de la Commission sont collectivement responsables de l’ensemble des décisions qu’ils arrêtent dans la mesure où la Commission fonctionne collégialement.

 

Les Directions Générales

 

La Commission est composée de 23 directions générales, appelées « DG ». Leurs compétences se répartissent comme telles : l’agriculture et le développement rural ; l’emploi, les affaires sociales et inclusion ; l’énergie ;la politique régionale ;l’environnement ;le commerce ;affaires économiques et monétaires et euro ; affaires maritimes et pêche…

 

Chacune de ces DG se trouve placée sous la direction d’un directeur général et rattachée à un Commissaire européen, ce dernier étant assisté d’un Cabinet.

 

Les modalités de fonctionnement de la Commission

 

La Commission européenne comprend plus de 25 000 agents. Elle est composée de fonctionnaires occupant des emplois permanents et d’agents contractuels pour ce qui concerne notamment les emplois temporaires.

 

En général, la Commission se réunit une fois par semaine. Le président de la Commission dirige ces réunions périodiques mais il peut également décider de réunir la Commission chaque fois qu’il le juge utile.

La Commission se prononce à la majorité des membres.

En pratique, au lieu de procéder à de trop nombreuses réunions, les membres de la Commission reçoivent communication d’un projet sur lequel ils doivent se prononcer. Si aucune objection n’est formulée, le projet est adopté.

 

 

B.     LES POUVOIRS DE LA COMMISSION

 

Trois catégories de pouvoirs sont attribués à la Commission européenne : un pouvoir d’initiative, des pouvoirs de décision et d’exécution et un pouvoir de contrôle de la bonne application des traités.

 

1.Le pouvoir d’initiative

 

La Commission dispose d’un pouvoir général de proposition lui permettant de diriger les réflexions concernant la future réglementation communautaire. Elle fixe elle-même le contenu de ses propositions.

 

Mais le Conseil et le Parlement européen peuvent demander à la Commission qu’elle se saisisse d’une question afin qu’une étude ou une proposition soit faite dans un domaine particulier.

 

En matière de politique monétaire, le droit d’initiative de la Commission est partagé avec la Banque centrale européenne et les Etats membres. Pour la Politique étrangère et de sécurité commune et de l’espace de sécurité et de justice, le droit d’initiative est partagé avec les Etats membres.

 

Depuis le Traité de Lisbonne, il existe un droit d’initiative citoyenne. Ainsi, « Des citoyens, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne… à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités ».

 

Le traité prévoit également que la Commission formule aussi des recommandations ou des avis sur les matières entrant dans le champ d’application du traité.

 

 

2.Les pouvoirs de décision et d’exécution

 

Le traité précise que la Commission dispose d’un pouvoir de décision propre et qu’elle participe à la formation des actes du Conseil et du Parlement européen. Aussi, il est prévu que le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques et qu’ils organisent les modalités de leur collaboration.

 

Elle exerce également les compétences que le Conseil lui confère pour l’exécution des règles qu’il établit. Cette compétence d’exécution s’accomplit ainsi bien souvent avec l’assistance de comités composés de fonctionnaires des Etats membres, ce qui réduit dans le même temps l’autonomie de la Commission.

 

La Commission participe à la procédure budgétaire. Elle perçoit les recettes du budget de l’Union européenne, établit le bilan de l’année écoulée afin de le transmettre au Conseil et au Parlement européen, participe à l’élaboration d’un projet de budget et exécute ce dernier sous sa propre responsabilité.

 

Elle gère également les fonds structurels, qu’il s’agisse du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion (qui permet de financer les réseaux transeuropéens de transport), du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA, qui finance les paiements aux agriculteurs et permettent la régulations des marchés agricoles), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds européen de développement (FED qui permet la coopération avec les pays ACP : Afrique, Caraïbes, Pacifique).

 

La Commission gère également le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), qui apporte une aide individuelle aux salariés qui subissent les conséquences de la mondialisation par la perte de leur emploi.

 

En outre, la Commission, ou le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans le cadre de ses attributions, est chargée de négocier les accords entre la communauté et les pays tiers. De même, à l’exception de la PESC, elle assure les relations de la Communauté avec les organisations internationales, notamment avec l’ONU et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

 

Chaque année, la Commission publie un rapport général sur l’activité de la Communauté.

 

3.La Commission en qualité de « gardienne des traités »

 

Le traité prévoit que la Commission veille à la bonne application de ce dernier et des dispositions prises par les différentes institutions. Elle est considérée comme la « gardienne des traités » et de l’intérêt général de la Communauté : on qualifie ainsi la Commission d’organe « supranational ». Dès lors, elle garantit une application uniforme des traités et des décisions communautaires.

 

Ce contrôle s’exerce tant à l’égard des Etats que des institutions et des particuliers. Elle peut ainsi demander toute information utile à son contrôle auprès des Etats membres et des entreprises.

 

Elle est habilitée à prendre des sanctions à l’encontre des entreprises ne respectant pas les dispositions communautaires, par exemple en leur infligeant des amendes ou en annulant des accords entre entreprises qui seraient contraires aux règles de la concurrence. Elle agit d’elle même ou à la suite de plaintes.

 

Enfin, la Commission peut saisir la Cour de justice en cas de manquement d’un Etat membre à ses obligations communautaires.

 

La Commission surveille également la situation budgétaire et le montant de la dette publique des Etats membres. Si elle constate un déficit public dépassant 3% du PIB, fixée pas le Pacte de Stabilité, la Commission lance contre cet Etat une procédure d’infraction. Le Conseil ne peut s’écarter de la position de la Commission qu’en statuant à l’unanimité. Des sanctions financières sont alors prévues, notamment des dépôts d’argent sur des comptes bloqués.