LA COUR DE JUSTICE (C.J.C.E)
La Cour de justice (CJCE) tient en quelque sorte le rôle d’une Cour suprême au sein de l’Union européenne. Elle construit et développe continuellement un système juridique européen, unique dans le monde, qui s’impose à tous les Etats membres et à leurs ressortissants. La CJCE agit dans l’intérêt supérieur de la Communauté en interprétant les dispositions des traités en fonction des objectifs que ces derniers doivent atteindre.
A.PRESENTATION DE LA COUR DE JUSTICE
La Cour de justice est composée de 27 juges, nommés d’un commun accord entre les gouvernements des Etats membres. Ils sont nommés pour six années pouvant être renouvelées sachant qu’un renouvellement partiel de la Cour de justice a lieu tous les 3 ans.
En pratique, chaque juge est ressortissant d’un Etat membre différent. Le traité de Nice précise expressément pour l’avenir qu’elle est formée d’un juge par Etat membre.
Leur fonction est incompatible avec un mandat politique, une charge administrative ou une activité professionnelle. De même, un juge n’aura pas à connaître d’une affaire mettant en cause l’Etat dont il est ressortissant.
La Cour est constituée de 6 chambres, qui ne sont d’ailleurs pas spécialisées, comprenant chacune 3 ou 5 juges. Elles ont pour mission d’accélérer le travail judiciaire.
En 1989, un Tribunal de première instance (TPI) a été créé afin d’exercer certaines compétences conférées à la Cour de justice. Les membres sont désignés et nommés dans les mêmes conditions que ceux de la CJCE. En revanche le TPI ne dispose pas d’avocats généraux.
B.LES COMPETENCES DE LA COUR DE JUSTICE
La Cour de justice a pour mission d’assurer le respect du droit communautaire, dont la supériorité aux autres ordres juridiques des Etats membres a été reconnue par la CJCE.
Elle tranche tous les litiges qui impliquent les Etats membres et les institutions communautaires ainsi que ceux qui opposent les particuliers à la Communauté.
La CJCE rend des arrêts et des ordonnances.
Le recours en manquement est ouvert chaque fois qu’un Etat membre ne respecte pas le droit communautaire. En tant que gardienne des traités, la Commission joue un rôle essentiel dans le cadre de cette procédure. L’Etat membre peut alors être condamné au paiement d’une astreinte ou d’une somme forfaitaire.
Le recours en annulation est possible contre certains actes communautaires (directives et règlements) et contre les décisions individuelles prises par la Commission et le Conseil. Cette procédure consiste à contrôler la légalité des actes adoptés par les institutions communautaires.
Ainsi, notamment, toute personne, physique ou morale peut exercer un recours contre une décision dont elle est destinataire ou bien contre un règlement ou une décision adressée à une autre personne mais qui la concerne directement et individuellement.
Le recours en carence permet aux particuliers, aux institutions communautaires et aux Etats membres de saisir la Cour lorsque l’une des institutions communautaires s’abstient de statuer. Toute personne, physique ou morale, peut introduire un recours contre une institution de la Communauté si celle-ci a manqué de lui adresser un acte autre qu’une recommandation ou un avis (qui sont sans portée obligatoire).
Il est intéressant de mentionner le recours en responsabilité, lorsqu’une institution de la Communauté ou des fonctionnaires européens ont causé des dommages dans l’exercice de leurs fonctions, et le recours des fonctionnaires lors de litiges opposant un fonctionnaire et une institution communautaire.
La C.J.C.E est également chargée de répondre aux questions de droit communautaire qui lui sont posées par les juges des Etats membres dans le cadre d’une instance en cours devant ces derniers. On dit que la Cour de justice statue à « titre préjudiciel ».
Chaque fois que le juge national se trouve confronté à une difficulté par rapport à une disposition communautaire (traité ou acte adopté par une institution communautaire), il peut, afin de pouvoir rendre son jugement, renvoyer la question devant le juge communautaire. Il est même tenu de le faire lorsque la décision qu’il rend n’est plus susceptible d’un recours juridictionnel.
Cette mission permet d’assurer une application uniforme du droit communautaire.
La CJCE rend par ailleurs des avis sur la compatibilité des accords externes (conclus entre l’Union européenne et d’autres Etats) avec le traité. En matière de PESC, elle peut désormais connaître des recours concernant la légalité des mesures restrictives à l’encontre des personnes physiques ou morales prises par le Conseil.
Enfin, les décisions du TPI peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de Justice.
Les compétences du TPI ont été progressivement étendues : recours directs (sauf pour les recours en manquement),recours des personnes physiques et morales en matière de concurrence, des fonctionnaires contre leurs institutions, des Etats contre les actes de la Commission, ou contre les décisions des tribunaux spécialisés.
LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
Le traité de Lisbonne a élevé la BCE au rang d’institution.
La BCE dispose d’un capital d’un montant de 10,76 milliards d’Euros, qui est détenu par les banques centrales nationales.
Jusqu’à présent la BCE refuse d’être le prêteur en dernier ressort. C’est la raison pour laquelle il a été mis en place le Fonds européen de stabilisation financière (FESF), puis le Mécanisme européen de stabilité (MES).
La BCE est composée d’un directoire, qui met en œuvre la politique monétaire telle qu’elle est défini par le Conseil des gouverneurs. Il est composé de six membres, nommés pour 8 ans non renouvelables. La France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne sont toujours représentés au sein du directoire.
Le Conseil des gouverneurs est composé des membres du Directoire et des gouverneurs des banques centrales nationales des Etats membres dont la monnaie est l’euro. C’est l’organe de décision monétaire. Il détermine, par consensus, le niveau des taux d’intérêt directeurs.
Dans un rôle purement consultatif, il a été mis en place le Conseil général de la Banque centrale européenne, composé le président et le vice-président de la BCE et les gouverneurs de tous les Etats membres.
La BCE prend des décisions et des règlements, soumis au contrôle de la CJCE.
La BCE est indépendante, à la fois par rapport aux gouvernements des Etats membres et aux institutions européennes.
La mission essentielle de la BCE est de maintenir la stabilité des prix. Elle soutient également les politiques conduites dans l’Union européenne.
La BCE a pris la décision d’acquérir des obligations des Etats souverains à condition qu’ils s’engagent à respecter des règles de bonne conduite financière.
Il convient de mentionner également l’Eurogroupe, qui regroupe les ministres des finances des pays de la zone euro. Il est chargé de préparer les réunions des ministres de l’Economie et des finances des Etats membres. Ses réunion restent informelles. En pratique, il est chargé d’harmoniser les politiques économiques au sein de la zone euro.
L’Eurogroupe prépare également les réunions du sommet de la zone euro, qui réunit les chefs d’Etat de la zone euro et le président de la commission au moins deux fois par an. Ces réunions visent à donner des orientations stratégiques concernant les politiques économiques et budgétaires. Un Président du sommet de la zone euro est aussi nommé par les chefs d’Etat.
Le FESF permet à des pays de la zone euro d’emprunter des capitaux sur les marchés avec la garantie des Etats membres. En contrepartie, l’Etat emprunteur doit suivre un programme de consolidation budgétaire. Pour cela, une mission d’experts de la Commission, de la BCE et du FMI apportent leur concours afin de mettre en place ce programme.
Le FESF peut également acheter des obligations d’Etat.
Le MES succède au FESF depuis le mois de juillet 2012. Il peut accorder des prêts, apporter une assistance financière, assurer la recapitalisation des banques, acheter des obligations d’Etat…C’est donc un instrument de solidarité financière afin d’aider un Etat membre de la zone euro (s’il a ratifié le pacte budgétaire).
Sa capacité budgétaire sera portée à 500 milliards d’euros en 2014. Il peut ainsi financer un Etat qui ne peut plus le faire sur les marchés, racheter de la dette d’Etat sur le marché primaire et secondaire, recapitaliser les banques par un prêt au gouvernement, accorder une ligne de crédit souple qui garantisse tout ou partie de ses émissions sur les marchés.
Après évaluation du risque, la Commission, la BCE et le FMI négocient les conditions macroéconomiques du prêt et surveillent l’application du programme. Le MES fait ensuite une proposition sur le montant et les conditions de l’aide financière à l’Eurogroupe.
Toutefois, on regrette que ces mécanismes reposent sur des relations essentiellement intergouvernementales, en l’absence de participation du Parlement européen, en raison notamment du fait que les fonds engagés sont nationaux.
LE COMITE DES REGIONS (CdR)
Le Comité des régions, créé en 1994, comprend 344 membres (et 344 suppléants), représentant les collectivités régionales et locales.
Ils sont nommés pour cinq ans par le Conseil, sur proposition des Etats membres. Chaque Etat désigne ses membres comme il le souhaite, mais en respectant l’équilibre politique, géographique et local du pays.
Comme pour le CES, le nombre de membres est limité à 350. Il prévoit également qu’ils doivent être liés aux collectivités qu’ils représentent par un mandat politique électif.
Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance par rapport aux Etats membres, dans l’intérêt général de la Communauté.
Six commissions spécialisées ont été instituées concernant des domaines de compétences variés : politique de cohésion territoriale ; éducation, jeunesse et recherche ; environnement, changement climatique et énergie ; citoyenneté, gouvernance, affaires institutionnelles et extérieures ; ressources naturelles ; politique économique et sociale, emploi.
Le CdR tient cinq séances plénières chaque année.
Le CdR rend également des avis à caractère consultatif, dans les mêmes conditions que le CES.
Le CdR peut donner des avis de sa propre initiative ou si une institution l’estime nécessaire, c’est-à-dire lorsqu’une décision peut avoir des répercussions vis-à-vis des collectivités territoriales.
Pour certaines matières, il est obligatoirement consulté, par exemple pour les décisions qui concernent les fonds structurels, le Fonds de cohésion, la culture, l’éducation, l’environnement, l’emploi ou la santé publique.
Les différents traités qui sont intervenus ont progressivement étendu les cas de consultation obligatoire.
De plus, le Parlement européen peut consulter le comité des régions sur des questions d’intérêt commun.
Le nombre et la qualité de ses avis ainsi que le développement de ses relations avec les autres institutions de la Communauté témoignent de la reconnaissance croissante du Comité des régions.
LA COUR DES COMPTES
La Cour des comptes a été créée en 1975. Elle a son siège à Luxembourg et a pour mission de contrôler l’ensemble des opérations financières de la Communauté et de ses institutions.
Le Traité de Maastricht de 1992 l’a élevée au rang d’institution.
La Cour des comptes est composée de 15 membres, nommés pour 6 ans renouvelables par le Conseil. En pratique, chaque Etat membre propose un membre de sa nationalité.
La Cour des comptes est composée d’un national de chaque Etat. Les membres sont choisis parmi des personnalités qui ont appartenu à des institutions de contrôle ou qui ont des compétences particulières pour cette fonction.
Les membres de la Cour des comptes désignent leur président pour trois ans renouvelables.
Ils doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté. Ainsi, ils ne représentent pas, pendant le durée de leur fonction, les Etats membres dont ils sont ressortissants. Ils ne peuvent pas non plus exercer une autre activité professionnelle.
La Cour des comptes contrôle la légalité et la régularité des recettes et des dépenses. Elle s’assure de la bonne gestion financière afin de lutter contre tout risque de fraude au budget communautaire.
La Cour des comptes peut effectuer toute vérification nécessaire, dans tout Etat membre, auprès des organismes nationaux et communautaires, personnes physiques ou morales, chargés de gérer des fonds communautaires. Ils doivent communiquer tous documents et informations nécessaires à la mission de la Cour des comptes. Cette dernière dispose même d’un droit d’accès aux informations détenues par la Banque européenne d’investissement.
La Cour des comptes assiste par ailleurs le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de leurs fonctions de contrôle de l’exécution du budget.
Il est intéressant d’observer que la Cour des comptes établit un rapport annuel qu’elle transmet aux institutions de la Communauté et qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Le Parlement européen prend en considération ce rapport avant de donner décharge de l’exécution du budget à la Commission.
La Cour des comptes rend également des avis, notamment lorsqu’elle est consultée dans le domaine budgétaire et financier, et des rapports spéciaux sur des questions particulières, par exemple sur les quotas laitiers, à son initiative ou à la demande d’une institution communautaire.
La Cour des comptes a ainsi rendu plusieurs rapports remarquables mettant en lumière certaines irrégularités, par exemple en ce qui concerne la gestion des fonds structurels ou les coûts excessifs de fonctionnement du Parlement européen.
En revanche, elle n’est pas en mesure de poursuivre judiciairement les infractions qu’elle peut constater dans le cadre de ses activités.
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Le CES compte 344 membres. La France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni disposent de 24 sièges, l’Espagne : 21 sièges, le Danemark, l’Irlande et la Finlande : 9 sièges et le Luxembourg : 6 sièges.
Le traité de Lisbonne limite le nombre de membres à 350.
Le CES est composé de représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile. En pratique, on les distingue selon trois groupes : employeurs, salariés et acteurs de la société civile.
Chaque Etat membre adresse au Conseil une liste de candidats. Le Conseil choisit ensuite parmi les listes proposées après consultation de la Commission européenne.
Les membres du CES sont nommés pour 5 ans renouvelables. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté.
Le CES comprend plusieurs sections. Elles sont spécialisées et leurs domaines de compétences sont divers : agriculture, union économique et monétaire, emploi, relations extérieures, marché unique et transports.
Le CES entretient des relations avec les autres CES de la Communauté et avec les milieux économiques et sociaux des pays tiers.
Le CES peut être consulté par la Commission et le Conseil sur n’importe quelle question relevant des compétences communautaires. La consultation du CES est obligatoire concernant certains sujets, notamment l’industrie, l’emploi, la fiscalité et les réseaux transeuropéens.
Il a également la faculté de rendre des avis de sa propre initiative.
Ses avis n’ont qu’un caractère consultatif, ils ne s’imposent pas aux autres institutions. Mais le CES exerce néanmoins une certaine influence sur les autres institutions de la Communauté, notamment en raison de la publication des avis au Journal officiel de l’Union européenne.
LA COUR DES COMPTES
La Cour des comptes a été créée en 1975. Elle a son siège à Luxembourg et a pour mission de contrôler l’ensemble des opérations financières de la Communauté et de ses institutions.
Le Traité de Maastricht de 1992 l’a élevée au rang d’institution.
La Cour des comptes est composée de 15 membres, nommés pour 6 ans renouvelables par le Conseil. En pratique, chaque Etat membre propose un membre de sa nationalité.
La Cour des comptes est composée d’un national de chaque Etat. Les membres sont choisis parmi des personnalités qui ont appartenu à des institutions de contrôle ou qui ont des compétences particulières pour cette fonction.
Les membres de la Cour des comptes désignent leur président pour trois ans renouvelables.
Ils doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté. Ainsi, ils ne représentent pas, pendant le durée de leur fonction, les Etats membres dont ils sont ressortissants. Ils ne peuvent pas non plus exercer une autre activité professionnelle.
La Cour des comptes contrôle la légalité et la régularité des recettes et des dépenses. Elle s’assure de la bonne gestion financière afin de lutter contre tout risque de fraude au budget communautaire.
La Cour des comptes peut effectuer toute vérification nécessaire, dans tout Etat membre, auprès des organismes nationaux et communautaires, personnes physiques ou morales, chargés de gérer des fonds communautaires. Ils doivent communiquer tous documents et informations nécessaires à la mission de la Cour des comptes. Cette dernière dispose même d’un droit d’accès aux informations détenues par la Banque européenne d’investissement.
La Cour des comptes assiste par ailleurs le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de leurs fonctions de contrôle de l’exécution du budget.
Il est intéressant d’observer que la Cour des comptes établit un rapport annuel qu’elle transmet aux institutions de la Communauté et qui est publié au Journal officiel de l’Union européenne. Le Parlement européen prend en considération ce rapport avant de donner décharge de l’exécution du budget à la Commission.
La Cour des comptes rend également des avis, notamment lorsqu’elle est consultée dans le domaine budgétaire et financier, et des rapports spéciaux sur des questions particulières, par exemple sur les quotas laitiers, à son initiative ou à la demande d’une institution communautaire.
La Cour des comptes a ainsi rendu plusieurs rapports remarquables mettant en lumière certaines irrégularités, par exemple en ce qui concerne la gestion des fonds structurels ou les coûts excessifs de fonctionnement du Parlement européen.
En revanche, elle n’est pas en mesure de poursuivre judiciairement les infractions qu’elle peut constater dans le cadre de ses activités.
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Le CES compte 344 membres. La France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni disposent de 24 sièges, l’Espagne : 21 sièges, le Danemark, l’Irlande et la Finlande : 9 sièges et le Luxembourg : 6 sièges.
Le traité de Lisbonne limite le nombre de membres à 350.
Le CES est composé de représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile. En pratique, on les distingue selon trois groupes : employeurs, salariés et acteurs de la société civile.
Chaque Etat membre adresse au Conseil une liste de candidats. Le Conseil choisit ensuite parmi les listes proposées après consultation de la Commission européenne.
Les membres du CES sont nommés pour 5 ans renouvelables. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté.
Le CES comprend plusieurs sections. Elles sont spécialisées et leurs domaines de compétences sont divers : agriculture, union économique et monétaire, emploi, relations extérieures, marché unique et transports.
Le CES entretient des relations avec les autres CES de la Communauté et avec les milieux économiques et sociaux des pays tiers.
Le CES peut être consulté par la Commission et le Conseil sur n’importe quelle question relevant des compétences communautaires. La consultation du CES est obligatoire concernant certains sujets, notamment l’industrie, l’emploi, la fiscalité et les réseaux transeuropéens.
Il a également la faculté de rendre des avis de sa propre initiative.
Ses avis n’ont qu’un caractère consultatif, ils ne s’imposent pas aux autres institutions. Mais le CES exerce néanmoins une certaine influence sur les autres institutions de la Communauté, notamment en raison de la publication des avis au Journal officiel de l’Union européenne.
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